853.Un usage dérogatoire protégé ne peut pas être déplacé pour être exercé dans un autre espace que celui qu’il occupe ou sur une autre superficie que celle sur laquelle il est exercé.
En outre, la superficie du lot occupée par l’usage dérogatoire protégé ne peut pas être agrandie.
Malgré les deux premiers alinéas, la superficie du lot occupée par l’usage dérogatoire protégé peut être agrandie si l’espace ajouté vise à permettre le remplacement d’une installation septique existante ou un ouvrage de captage d’eau potable.
853.Un usage dérogatoire protégé ne peut pas être déplacé pour être exercé dans un autre espace que celui qu’il occupe ou sur une autre superficie que celle sur laquelle il est exercé.
En outre, la superficie du lot occupée par l’usage dérogatoire protégé ne peut pas être agrandie.
